Intervention de Arthur Delaporte

Ce que n'évoque pas le Conseil d'État, parce qu'il n'a pas été saisi à ce sujet, c'est le point qui a été ajouté par le Sénat : la possibilité d'une caducité a posteriori, après l'entrée en vigueur de la réforme. C'est bien ce qui figure à l'article 2 : « L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2024. Toutefois, il n'entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc si les présidents des deux assemblées du Parlement […] constatent qu'un accord […] a été conclu au plus tard dix jours avant la date des élections […]. » Il s'agit d'une caducité qui interviendrait après l'entrée en vigueur de la réforme, c'est-à-dire après le 1er juillet 2024, une fois qu'elle aura été inscrite dans le marbre de la Constitution.

On peut considérer qu'à partir du moment où une réforme constitutionnelle est inscrite dans la Constitution, avec une date d'entrée en vigueur, elle doit s'appliquer à cette date. En l'espèce, il y a une incohérence juridique très forte qui, pour le coup, est une véritable nouveauté. La réforme constitutionnelle de 2005 ne prévoyait rien de tel, puisqu'elle fixait simplement une condition à son entrée en vigueur, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État.

L'ajout du Sénat vient perturber le raisonnement du Conseil d'État. Je constate que vous n'avez pas saisi ce dernier au sujet de cet ajout. Nous sommes donc confrontés à une innovation, qui est en outre contraire à la hiérarchie des normes, comme l'a expliqué mon collègue Jérôme Guedj. Pour la première fois, un accord conclu entre des parties pourrait rendre caduque une disposition de la Constitution, ce qui est pour le moins déconcertant.