Intervention de Gérald Darmanin

Il est évidemment intéressant de s'y référer lorsqu'il conseille le Gouvernement à propos d'une modification de la Constitution.

Je vous renvoie au point 10 de son avis sur le présent projet de loi constitutionnelle : « Afin de continuer de privilégier la recherche du consensus entre les parties prenantes comme mode principal de définition de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, dont le Conseil d'État a rappelé l'importance dans son avis du 7 décembre 2023 […], le projet de loi constitutionnelle soumet l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle à l'absence de conclusion de l'accord, mentionné au point 2, entre les partenaires politiques de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998. »

« Le Conseil d'État rappelle qu'il n'appartient qu'au pouvoir constituant de décider de la date et des conditions d'entrée en vigueur d'une loi constitutionnelle ». En l'espèce, c'est vous qui exercez le pouvoir constituant, le Gouvernement ne faisant que proposer.

Je poursuis : « Il estime que si le constituant subordonne l'entrée en vigueur d'une disposition constitutionnelle à la survenance d'un événement extérieur, cet événement doit avoir un caractère matériellement certain permettant d'en constater l'occurrence sans ambiguïté ni marge d'appréciation. » C'est pour cette raison, madame la présidente, que nous avons accepté l'amendement sénatorial visant à ce que le président du Sénat et la présidente de l'Assemblée – non pas le Gouvernement ni les parties calédoniennes – constatent qu'un accord a été conclu. Nous répondons ainsi point pour point à la remarque formulée ab initio par le Conseil d'État.

Celui-ci a d'ailleurs précisé, expressis verbis : « Il en allait ainsi pour la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005, qui prévoyait que son entrée en vigueur serait subordonnée à celle d'un engagement international. »

Non seulement la solution que nous proposons a déjà existé, mais elle est conseillée par le Conseil d'État et a été modifiée pour que le juge de paix chargé de constater l'élément matériel soit une instance plus objective que ne le serait, peut-être, le Gouvernement. Contrairement à ce que j'entends, celui-ci est un partenaire et l'a toujours été. Étant signataire de l'ensemble des accords, il est évidemment impartial, mais pas neutre.

Par ailleurs, permettez-moi de reprendre l'excellent argument du rapporteur : hier, pendant la première partie des débats, vous nous avez reproché de ne pas conditionner la réforme à un accord ; à présent, vous voulez supprimer l'article 2, qui prévoit une telle condition. Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.

L'article 2 prévoit un véritable temps d'écoute, voulu par le Gouvernement et par ceux qui adopteront, je l'espère, ce projet de loi constitutionnelle. Nous prévoyons les mécanismes qui nous permettront, à tout moment, de suspendre la réforme constitutionnelle à la suite d'un accord global – que nous avons toujours souhaité et continuons à souhaiter.

Je préférerais qu'on n'utilise pas la métaphore du pistolet sur la tempe : compte tenu de ce qui se passe en Nouvelle-Calédonie, elle ne me paraît pas très heureuse. Il n'y a que des femmes et des hommes de bonne volonté. Nous n'empruntons pas tous le même chemin pour parvenir au but, mais vous ne pouvez pas caricaturer ce projet de loi constitutionnelle, qui répond non seulement aux canons du droit constitutionnel, mais aussi à l'avis du Conseil d'État, puisqu'il prévoit une procédure objective permettant de constater l'existence matérielle d'un accord.

Supprimer l'article 2, mesdames et messieurs les députés, ce serait compromettre les chances d'un accord ; c'est tout le contraire de ce que nous voulons.