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Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2024 à 15h00
Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Article 2 (appelé par priorité)
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
Ils suggèrent d'organiser la consultation de la population avant l'adoption de la réforme constitutionnelle, mais ce n'est pas ce que prévoit la Constitution. Depuis 1958, il y est écrit que nous devons d'abord modifier la Constitution, en conditionnant la pérennité de ces dispositions constitutionnelles à leur approbation, lors d'un référendum local, par les populations dites intéressées.
Je le répète, la conditionnalité existe. En 2005, un texte a été conditionné à l'entrée en vigueur d'un traité européen.
