Intervention de Gérald Darmanin

D'autre part, de même que M. Guedj, vous dites que l'application d'une disposition constitutionnelle n'a jamais été conditionnée. Or c'est tout à fait faux ! Je vous renvoie à la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution, qui conditionnait le texte – pourtant voté par le Parlement réuni en Congrès – à l'entrée en vigueur d'un traité international.

De précédentes réformes constitutionnelles prévoyaient donc déjà une conditionnalité. Nous aurons également ce débat à propos de la Corse, si nous allons au bout de la discussion constitutionnelle, ce que je souhaite, de même que pour la Nouvelle-Calédonie. En effet, les populations intéressées seront consultées postérieurement à la réforme constitutionnelle – ce que ne comprennent pas toujours les interlocuteurs avec lesquels j'ai le bonheur de discuter, qu'il s'agisse de mes amis calédoniens ou de mes amis corses.