Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 16 , 49 et 213 , tendant à supprimer l'article 2.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 16 .