Intervention de Danièle Obono

quand vous vouliez en faire une formalité parlementaire, alors que chacun reconnaît que c'est un sujet sensible, qui mérite une discussion politique de qualité.

S'agissant de l'objection du ministre – qui semble découvrir au fur et à mesure ce que nous disons depuis le début, comme l'a souligné le collègue Delaporte –, personne, y compris les parties prenantes en Nouvelle-Calédonie, ne considère que l'état actuel du troisième corps électoral – spécificité issue de l'histoire – doit demeurer ad vitam æternam.

Lors du XIVe comité des signataires de l'accord de Nouméa, qui s'est tenu le 4 février 2016, les indépendantistes ont accepté que le corps électoral citoyen puisse être ouvert aux natifs du pays, y compris ceux n'ayant pas de parents citoyens. Il était normal que ces natifs, qui votaient aux référendums, puissent voter aux élections provinciales. Les parties prenantes ont alors renoncé à introduire des recours contentieux, convenant que le litige était « politiquement clos » – je reprends l'analyse du juriste Mathias Chauchat, qui montre que la question de l'évolution de ce corps électoral était posée de longue date et que des réponses avaient été proposées. Si vous n'aviez pas choisi de faire dérailler le processus, et de passer en force, ces discussions auraient peut-être abouti. Tel est l'objet de nos interventions.

En voulant imposer ce projet de loi constitutionnelle, vous allez à l'encontre d'un processus qui aurait pu – et dû –, depuis quelques années, permettre une évolution de ce corps électoral, quels que soient les résultats des référendums. Il est nécessaire de le rappeler devant la représentation nationale, parce que les débats qui s'y tiennent font foi. De la part du groupe La France insoumise et de ceux qui s'opposent à ce texte, il n'y a pas de refus de la démocratie ; de votre côté, en revanche, il y a une volonté de passer en force.