Intervention de Arthur Delaporte

Les amendements n° 14 et 15 visent à reporter l'échéance avant laquelle doit être adoptée la loi organique nécessaire à la tenue des élections provinciales, respectivement au 1er juillet 2025 et au 1er mars 2025. Je vous propose de choisir l'une de ces deux dates, qui sont certes plus rapprochées que celle qui figure dans mon amendement n° 13 , mais qui laissent davantage de temps que celle du 1er octobre 2024.

Pour en revenir à la question démocratique, un problème d'égalité devant le suffrage, comme l'écrit le Conseil d'État dans son avis du 7 décembre 2023, se pose – personne ne le nie. Cependant, si le droit de vote en vigueur en Nouvelle-Calédonie pour les élections provinciales déroge à des principes constitutionnels, il est lui-même de valeur constitutionnelle. Nous devons réviser la Constitution, mais il s'agit de principes de rang équivalent, la dérogation ayant été elle-même acceptée et constitutionalisée – en raison des nécessités locales –, comme le rappelle l'ensemble des juridictions, dont le Conseil d'État. Vous affirmez, monsieur le ministre, que cette situation n'est pas démocratique ; je crois au contraire que ce dispositif, reconnu par la Constitution, est le fruit de la souveraineté populaire, le résultat d'une volonté qui s'est exprimée dans un cadre démocratique.