Intervention de Gérald Darmanin

La démocratie, c'est important, monsieur Delaporte. Même si cela vous paraît manifestement un peu éloigné de notre discussion, c'est tout de même l'objet de l'évolution du corps électoral dont nous débattons.

Deuxièmement, je rappelle à Mme Obono que la Cour de cassation n'est pas le juge de l'élection ; cette compétence relève du juge de droit public, à savoir le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel selon les scrutins. Mais la Cour de cassation n'a pas pris une position différente de celle du Conseil d'État, bien au contraire puisqu'elle considère qu'il faut conserver des spécificités locales. C'est ce que nous faisons en prévoyant dix ans de présence sur place – donc dix ans d'attente – pour pouvoir voter à une élection locale. Cette règle n'existe nulle part ailleurs en France et même nulle part ailleurs dans le monde démocratique. Nous conservons donc les spécificités locales.

Troisièmement, j'invite M. Delaporte à relire l'avis du Conseil d'État, cette juridiction que cite pourtant si souvent l'opposition, notamment les points 7 et 8. Le Conseil d'État indique lui-même expressis verbis qu'il faut constater que le corps électoral actuel est une dérogation « aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage » qui « tend à s'accroître avec le temps » et en devient contraire, selon le point 8, aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France. Il estime que conserver le corps électoral actuel serait contraire aux conventions internationales et aux principes élémentaires de la Constitution française qui régit notre vieille démocratie. Dois-je vous rappeler, monsieur le député, que le droit de suffrage et l'égalité entre les citoyens devant l'élection, en un mot la démocratie, ont une valeur supérieure à celle d'un tableau annexé au titre des dispositions transitoires mentionnées au titre XIII. Cela étant, on peut soutenir l'idée qu'il ne faut pas toucher au corps électoral…