Intervention de Arthur Delaporte

Le cadre juridique actuel sur le gel du corps électoral est constitutionnel. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous devons modifier la Constitution.

La seule question concerne l'inconventionnalité éventuelle, c'est-à-dire la contradiction avec la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Comme l'a indiqué Danièle Obono, la Cour de cassation, haute juridiction de notre pays, juge qu'à ce stade, il n'y a pas de risque d'inconventionnalité. Les avis divergent ; il n'existe pas de certitude.

Finalement, si vous convoquez des élections, cela signifie que toute votre stratégie a échoué.