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Intervention de Joëlle Mélin

Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Revalorisation tarifaire des établissements d'hospitalisation privés

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoëlle Mélin :

Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la santé. Par vos fonctions passées, vous êtes le mieux placé pour mesurer le désarroi des établissements d'hospitalisation privés suite à la revalorisation tarifaire pour 2024, quatorze fois inférieure à celle du secteur public.

Pourtant, vous connaissez bien l'importance de ces 1 030 établissements, mettant les quatre cinquièmes des Français à moins de trente minutes d'un lieu d'hospitalisation, réduisant ainsi les déserts médicaux. Vous connaissez leur activité : 9 millions de personnes soignées, soit 35 % de l'activité globale pour un coût de 18 % seulement des dépenses d'assurance maladie. Vous connaissez bien leur résilience pendant et après le covid, malgré une inflation de 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023, affectant directement tous les postes d'investissement et de fonctionnement.

Vous mesurez donc bien l'iniquité de votre décision, qui fait non seulement imploser la convergence tarifaire public-privé attendue depuis quarante-deux ans, mais surtout met à genoux le système privé, lui aussi chargé de délégation de service public.

Alors, que cherchez-vous ? À aggraver la situation de surcharge du secteur public – ne vous inquiétez pas, le 3 juin, jour de la grève, vous en aurez un aperçu ? À préparer une grande vague de financiarisation pour de grands groupes apatrides, qui eux se moquent totalement de la santé de Français ? À présenter des comptes acceptables à l'Union européenne ?

Ma question est donc la suivante : à la veille de la publication d'un rapport, calamiteux, de certification des comptes de la sécurité sociale pour 2024, ne pensez-vous pas qu'il est temps de changer de logiciel et, plutôt que de raboter tous les budgets, de faire enfin les comptes sincèrement, en prenant en compte les réserves majeures de la Cour des comptes ?

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