Intervention de Marie Lebec

Je me permets de préciser la partie de ma réponse qui indique qu'à défaut du duplicata, un contrat de vente, un acte notarié ou même un acte établi sous seing privé permettent de justifier de la possession de la licence IV. Si je comprends bien votre question, il me semble qu'un acte notarié suffit – les modalités sont précisées dans la loi dite engagement et proximité.