Intervention de Marie Lebec

Ce n'est pas un sujet léger : la vie des villages est une question essentielle. Afin de réduire le nombre de débits de boissons sur le territoire national et de concourir à la lutte contre l'alcoolisme, le code de la santé publique interdit en effet la création de nouvelles licences de quatrième catégorie. Pour prendre en compte la situation des petites communes, confrontées à la disparition des licences IV, le législateur a permis, par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi engagement et proximité, aux communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'un débit de boissons de quatrième catégorie de créer une nouvelle licence IV pendant une durée de trois ans. Dans les autres cas, la seule possibilité pour ouvrir un nouvel établissement doté d'une licence de quatrième catégorie est de recourir à une mutation, à une translation ou à un transfert.

Lorsque la preuve de la possession de la licence fait défaut, le professionnel peut saisir le maire de la commune dans lequel se trouve l'établissement, ou, à Paris, le préfet de police, en apportant tout élément permettant de prouver l'existence de la licence. Si elle existe et est toujours valide, un duplicata d'un récépissé de licence de débits de boissons lui sera remis. Chaque municipalité s'organise librement pour répondre aux demandes. À Paris, où la compétence appartient au préfet de police, un téléservice a été mis en place. À défaut de disposer de ce duplicata, un contrat de vente, un acte notarié, ou même un acte établi sous seing privé, permettent de justifier de la possession d'une licence IV. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions, ni de créer un fichier national des licences IV, au vu du coût que cela représenterait pour l'État comme pour les collectivités territoriales. Au demeurant, les associations d'élus ne demandent pas la création d'un tel fichier.