Intervention de Jean-Louis Thiériot

Ma question résulte d'un cas rencontré dans la troisième circonscription de Seine-et-Marne. Le détenteur d'un établissement installé à Ville-Saint-Jacques a acquis un fonds de commerce suite à une liquidation judiciaire. Alors que le numéro de licence est mentionné dans l'acte notarié, il se trouve dans l'impossibilité d'en obtenir une copie. Malgré le recours à la cellule d'appui juridique du ministère, ni le maire de la commune, ni le préfet, à qui je rends hommage, ne parviennent à lui fournir un tel document – il n'existerait pas de fichier des licences. Alors que le préfet a précisé que l'acte notarié faisait foi pour l'administration fiscale et qu'il devrait donc s'en contenter, les banques exigent une copie pro forma de la licence pour financer les opérations nécessaires à l'établissement pour se développer. La région Île-de-France le demande aussi pour octroyer des subventions.

Quelles solutions proposez-vous ? Quelles évolutions législatives ou réglementaires envisagez-vous pour surmonter cette difficulté ? Même si cela ne semble pas le dossier du siècle, je vous garantis que dans les territoires – où ces établissements redonnent vie aux villages en remettant de la proximité –, cette question constitue un sujet de fond – et un irritant qui nourrit les populismes.