Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Jean-Louis Thiériot

Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2024 à 9h00
Questions orales sans débat — Licence iv

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Thiériot :

Une « grande licence » ne peut donc être obtenue que par mutation, c'est-à-dire en achetant la licence comme un élément du fonds de commerce.

La date d'émission des licences IV en cours de validité étant souvent ancienne, il n'est pas rare que l'original de la licence ait été égaré au fil des années et des mutations, ce qui pose de réels problèmes au nouvel acquéreur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.