Intervention de Jean-Louis Thiériot

Séance en hémicycle du mardi 14 mai 2024 à 9h00
Questions orales sans débat — Licence iv

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Thiériot :

La licence IV, dite grande licence, comporte l'autorisation pour un débit de boissons de vendre tout type de boissons alcoolisées. Contrairement aux autres licences du code de la santé publique, l'ouverture de tout nouvel établissement de cette catégorie est interdite.

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