Intervention de Patrice Vergriete

Je vous remercie pour votre question qui évoque des réflexions de la Cour des comptes formulées en marge d'une mission menée en 2022 et 2023 sur le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement. Je salue votre engagement de longue date en faveur de la prévention des risques technologiques.

Permettez-moi de souligner que même si certaines infrastructures de transport de matières dangereuses font l'objet d'études de danger inspirées des ICPE, leur situation n'est pas comparable à celles-ci. Les acteurs impliqués, leurs responsabilités et l'utilisation des résultats des études sont très différents.

En matière de transport de marchandises dangereuses, l'application des règles internationales apporte un haut niveau de sécurité. Cette réglementation, réévaluée tous les deux ans, est au plus près des évolutions techniques. Les matières dangereuses sont conditionnées dans des emballages spéciaux qui résistent aux agressions, aux incendies et à tout ce qui pourrait provoquer leur dispersion dans l'environnement lors du transport. On parle de réduction du risque à la source. Pour cette raison, la probabilité d'accident grave est plus faible que dans les installations industrielles où ces matières sont produites, manipulées ou utilisées.

Cependant, ces accidents très improbables font l'objet d'études de danger au niveau des principales infrastructures de transport. Elles peuvent déboucher sur des mesures ad hoc d'exploitation de l'infrastructure, ce qui permet de réduire encore les risques. Enfin, dans un esprit de responsabilité, le préfet peut proposer de limiter l'urbanisation future en raison des risques présentés par ces installations. Ce sont les porter à connaissance, éléments forts de notre politique de prévention.