Intervention de Jean-Paul Lecoq

Fin 2019, le préfet de la Seine-Maritime a transmis au maire du Havre un porter à connaissance relatif aux « risques technologiques autour des infrastructures de marchandises dangereuses (ITMD) du Grand port maritime du Havre ». Depuis, les 1 800 habitants du quartier des Neiges sont soumis à des restrictions d'urbanisme qui non seulement ne mettent pas en sécurité les habitants exposés aux risques recensés, mais contribuent en plus à la dépréciation de leurs biens – c'est le genre de sujet que vous connaissez bien.

Face à cette situation qui a des répercussions sur la vie actuelle et future dans ce quartier historique du Havre, un travail a été engagé pour réduire le risque à la source. Le stockage de matières dangereuses dans les terminaux portuaires a été réorganisé autant que faire se peut et des études analysent les dangers complémentaires, selon les normes appliquées aux sites Seveso.

Le résultat de ce travail a été présenté aux habitants lors d'une réunion publique organisée le 12 avril dernier. En parallèle de ces démarches, j'avais pris l'initiative de déposer la proposition de loi n° 3266 afin que la loi instaurant les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) s'applique aux infrastructures de stationnement et de stockage temporaire de matières dangereuses. L'objectif était que les riverains affectés par les études de danger relatives à des ITMD bénéficient de mesures financières permettant une mise en sécurité de leur habitat au même titre que ceux affectés par les études de danger des sites Seveso. Cette proposition de loi, examinée le 17 juin 2021, n'a pas été adoptée.

Dans un rapport consacré aux risques industriels rendu public en février 2024, la Cour des comptes estime pourtant que trop de risques restent ignorés. Elle recommande d'accompagner techniquement et financièrement les communes afin de sécuriser les bâtiments situés en zone de danger, ajoutant que « les ouvrages d'infrastructures de transports de matières dangereuses sont ignorés. » Pour remédier à cette situation, elle recommande « de prévoir des mesures de protection foncière et des travaux pour les zones d'effets létaux qui y sont liées, mais aussi de modifier la législation pour généraliser la mise en place de commissions consultatives analogues aux commissions de suivi de site des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ».

Grâce à la volonté conjuguée de l'État, des collectivités locales, des industriels faisant naître le risque et des associations de riverains, le PPRT défini sur la zone industrielle du Havre fut, de l'avis unanime, un exemple en matière de mise en sécurité des populations résidant dans les périmètres de danger. Même si la loi ne l'imposait pas, les riverains ont pu bénéficier de la prise en charge intégrale des travaux de mise en sécurité de leur habitat.

Compte tenu de ces éléments et parce qu'il importe de proposer des solutions concrètes aux riverains, je propose qu'un dispositif analogue au PPRT du Havre soit élaboré, sous l'égide de l'État, afin de mettre en sécurité les habitants du quartier des Neiges, situé à seulement 3 kilomètres des habitations bénéficiant des mesures du PPRT.

Je souhaite obtenir votre accord pour missionner M. le préfet de la Seine-Maritime afin qu'il engage ce travail collectif selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à l'élaboration du PPRT en vigueur dans la zone industrielle du Havre. Je suggère qu'un projet de loi prenne en compte ce sujet, ou que votre ministère soutienne et enrichisse la proposition de loi que je pourrai alors déposer à nouveau.