Intervention de Patrice Vergriete

La loi « climat et résilience » a fixé l'objectif d'atteindre l'absence d'artificialisation nette des sols en 2050. Un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers a été fixé pour la période 2021 à 2031. Je suis certain que vous partagez cet objectif.

L'édifice législatif et réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de cette trajectoire est stabilisé. L'enjeu est désormais de faire comprendre la réforme, afin de la mettre en œuvre de manière progressive, souple et acceptée par tous les acteurs du territoire. Plusieurs outils permettent de décliner cette trajectoire de sobriété foncière selon le contexte local. Cette souplesse est permise par la territorialisation de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. Elle permet d'adapter les efforts de sobriété foncière à la réalité des besoins et aux efforts déjà consentis par le passé, et de veiller à l'équité entre les territoires.

La possibilité de mutualisation à l'échelle nationale, à travers le forfait national, ou à l'échelle régionale ou intercommunale, a été introduite par la loi du 20 juillet 2023. Cette loi offre à chaque commune la possibilité de prévoir une consommation minimale de 1 hectare d'ici 2031, qui peut être mutualisée au niveau intercommunal. En outre, elle a introduit la possibilité de comptabiliser les opérations de renaturation en déduction de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers dès la première décennie de mise en œuvre de la trajectoire ZAN. Sur votre territoire, ce mécanisme pourrait permettre de compenser les opérations de logement qui ne peuvent être réalisées au sein des espaces déjà urbanisés.

Notre pays traverse une crise inédite du logement. Permettez-moi de redire que la construction de logements n'est pas incompatible avec l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols, mais implique de repenser l'aménagement du territoire et d'optimiser la densité des formes urbaines, qu'il s'agisse des zones existantes offrant des marges d'intensification ou de nouvelles constructions. J'en veux pour preuve les territoires qui accueillent de nombreux emplois industriels et se situent néanmoins dans la moyenne de la consommation de foncier. Si un bon repérage est effectué en amont, ils peuvent respecter les enjeux de sobriété foncière.