Intervention de Patrice Vergriete

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a fixé l'objectif zéro artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire : la réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) durant la décennie 2021-2031 par rapport à la précédente décennie. La loi du 20 juillet 2023 permet que la consommation d'Enaf résultant des projets d'envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur soit comptabilisée au niveau national – dans le cadre d'un forfait déterminé à cet effet – et non au niveau régional ou local. La liste de ces projets est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, soumis à une consultation des régions et du public, qui doit être publié d'ici à fin mai. Les ISDND ne figurent pas dans cette liste.

La loi permet en revanche de les considérer comme des projets d'envergure régionale, ce qui permet de mutualiser la consommation d'Enaf en les comptabilisant dans l'enveloppe régionale plutôt que dans l'enveloppe locale. Mutualiser la consommation d'espaces et l'artificialisation est également possible au niveau local, dans le cadre des Scot, pour des projets d'intérêt intercommunal. Dans le schéma d'aménagement régional, puis les documents d'urbanisme, la déclinaison de la trajectoire de sobriété foncière peut aussi tenir compte des projets lancés sur tel ou tel territoire, en minorant le taux d'effort pour l'un et en le majorant pour d'autres.

Enfin, depuis 2003, le code de l'urbanisme comporte une procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, à la suite d'une déclaration de projet portant sur l'intérêt général d'une action, d'une opération d'aménagement ou d'un programme de construction.

Pour résumer, l'intérêt général du projet que vous évoquez devrait plutôt être pris en compte aux échelles régionale ou intercommunale.