Intervention de Philippe Ballard

Le 24 octobre 2023, j'ai déposé et transmis par courrier une question écrite à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, restée sans réponse à ce jour malgré une relance en mars 2024. Elle portait sur la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.

Dans l'Oise, un projet piloté par Suez soulève des interrogations : l'extension, sur une emprise de 28 hectares, d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) provenant majoritairement de la région parisienne. Ce projet implique trois communes : Liancourt-Saint-Pierre et Lavilletertre, qui s'y opposent ; Lierville, qui y est favorable et envisage, pour le rendre réalisable, de modifier son plan local d'urbanisme (PLU). Précision importante : selon les autorités, le projet actuel ne respecterait pas la législation en vigueur.

L'artificialisation des sols dans la communauté de communes du Vexin-Thelle a déjà atteint 128 hectares entre 2011 et 2021. Or selon les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), en cours de consultation, et après application du taux d'effort qui lui est imparti, elle ne disposerait plus que d'une enveloppe de 45 hectares pour assurer le respect de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Le projet d'enfouissement de Suez représente 62 % de cette enveloppe pour les dix prochaines années. S'il devait en être décompté, nombre de projets actuellement en discussion, qui répondent à des enjeux nécessaires au développement du territoire, devraient être annulés. Il est donc crucial que la région Hauts-de-France puisse inclure ce projet dans l'enveloppe ZAN nationale, car son impact dépasse les frontières locales.

Les ISDND seront-elles comptabilisées dans les objectifs retenus par les schémas de cohérence territoriale (Scot) ? Quelle surface sera restituée aux territoires ? Pouvez-vous prendre un arrêté ministériel afin que l'artificialisation induite par le projet d'ISDND soit comptabilisée au niveau national et non local ? Nous attendons depuis trop longtemps une réponse claire et précise à ce sujet.