Intervention de Fadila Khattabi

Depuis 2017, nous avons pris plusieurs mesures fortes contre la surpopulation carcérale, qui est un véritable enjeu. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ont permis de favoriser les aménagements pour des peines inférieures ou égales à un an et de prohiber les peines inférieures à un mois.

La lutte contre la surpopulation carcérale passe notamment par la lutte contre la récidive. Notre majorité a voté la création d'une libération sous contrainte de plein droit, en vigueur depuis 2023 pour les incarcérations d'une durée inférieure ou égale à deux ans, lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois et à condition de remplir certaines conditions. Cette mesure évite les sorties sèches, qui multiplient par deux le risque de récidive.

De plus, un travail de fond a été engagé pour favoriser le recours au travail d'intérêt général. Sa durée maximale a été accrue jusqu'à 400 heures pour les délits. Nous poursuivons cette démarche en donnant la possibilité de convertir des peines en TIG. Le nombre d'offres de TIG a doublé entre 2019 et 2024, passant de 18 000 à 38 000. L'instauration de réunions régulières avec les directions interrégionales des services pénitentiaires, au niveau de chaque cour d'appel, constitue un autre levier de régulation important – il importe en effet de s'adapter aux besoins des différentes régions. Toutefois, la création d'un mécanisme strict et généralisé de régulation carcérale, qui impliquerait de fait un numerus clausus, nous semble contraire à un certain nombre de nos principes fondamentaux, au premier rang desquels l'égalité devant la loi. En outre, il pourrait entraver l'effectivité de la réponse pénale. Vous pouvez constater que nous nous attachons à relever le défi de la surpopulation carcérale.