Intervention de Laurent Panifous

Ma question traite de l'accompagnement des aînés et, plus précisément, du financement des Ehpad et de celui des établissements médico-sociaux en général.

Les scandales à répétition dans certains Ehpad et, en conséquence, la perte de confiance de nos concitoyens en ces structures ont abouti à une situation difficile. Je tiens à préciser que je n'oppose pas les statuts – public, associatif, privé –, et je crois que chacun peut contribuer par sa gouvernance spécifique à l'accompagnement de nos aînés.

Je vais rappeler quelques éléments de contexte avant d'en venir à ma question.

Tout d'abord, le coût des séjours a connu une forte hausse, depuis plusieurs années voire plusieurs dizaines d'années. Cette hausse est notamment due à l'évolution en termes de qualité et d'effectifs. Cela pose une première question, même si ce n'est pas celle du jour : qui paiera ce prix de séjour important pour les usagers ?

Que dire également de la financiarisation à outrance de ces groupes privés, essentiellement financés par des fonds de pension ? Il s'agit d'investissements étrangers, et l'actionnaire est totalement déconnecté des responsabilités inhérentes à la gestion de tels établissements, accueillant des personnes âgées dépendantes, et donc fragiles.

Enfin, je n'ai pas besoin de vous rappeler le déficit budgétaire important de l'État et des comptes de la sécurité sociale.

C'est pourquoi la défiscalisation immobilière des investissements en Ehpad me semble aujourd'hui injustifiée – a-t-elle d'ailleurs jamais été justifiée ?

Elle permet, par un effet d'aubaine, d'accéder au statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP), les logements en Ehpad et dans d'autres établissements médico-sociaux étant considérés comme une habitation.

C'est d'ailleurs devenu le principal argument de certains groupes privés pour vendre les chambres des Ehpad à la découpe, ce qui génère une forme de spéculation et une augmentation artificielle de la valeur des murs de ces chambres, financées par l'argent public.

Il ne s'agit pas de remettre en cause la possibilité pour le secteur privé d'investir dans ces établissements mais, je le répète, un tel dispositif de défiscalisation est discutable du point de vue de l'intérêt général. J'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi visant à mettre un terme à ce dispositif et souhaiterais disposer de votre avis.