Intervention de Thomas Cazenave

Les attributions de compensation visent à garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources entre les communes membres d'un EPCI, lorsque ce dernier applique le régime de la fiscalité professionnelle unique.

Au regard des difficultés que vous soulevez, la loi offre plusieurs possibilités de révision du montant des attributions de compensation. Une révision libre peut intervenir à tout moment. Une révision obligatoire peut avoir lieu, en cas de nouveaux transferts. Une révision unilatérale, pour trois ans, peut survenir en cas d'intégration d'une nouvelle commune à l'EPCI. Une révision individuelle, qui nécessite un accord entre l'EPCI et une majorité qualifiée de ses communes existe également, pour le cas où une partie des communes dispose d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier moyen. Une révision unilatérale est également possible, en cas de perte de fiscalité professionnelle liée à une perte de base d'imposition, si, par exemple, une entreprise vient à fermer dans une commune.

Ce n'est donc qu'en cas de cause extérieure ou bien d'écart dûment justifié entre les communes que le législateur a pu vouloir que soit dérogé à la règle de l'unanimité, qui vise aussi à protéger les communes en cas de révision de ces reversements de fiscalité.

Le président de l'EPCI est toutefois tenu, depuis 2016, de présenter un rapport, donnant lieu à débat, sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice de ses compétences par l'EPCI.

Une dotation de solidarité communautaire, enfin, prévue par le CGCT, le code général des collectivités territoriales, permet de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres. Cette dotation peut être révisée à tout moment.

J'ajoute que, si une politique d'accompagnement des entreprises, menée par certaines communes, bénéficie à l'attractivité de l'ensemble de l'intercommunalité, alors tous les contribuables en bénéficient également.

Les dispositifs actuels offrent donc déjà une grande latitude aux communes membres d'une intercommunalité pour s'entendre sur la manière de partager les recettes de la fiscalité économique. Pour ce qui est la difficulté particulière que vous évoquez, je me tiens à votre disposition et à celle des élus concernés pour voir quelle solution concrète nous pouvons trouver ensemble.