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Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du lundi 13 mai 2024 à 21h30
Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Article 1er (appelé par priorité)
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
…j'ai parlé de dispositions transitoires prévues par la Constitution. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel l'écrivent noir sur blanc : ces tableaux électoraux pour les élections provinciales ont été constitutionnalisés. Heureusement, l'accord de Nouméa n'est pas que cela et comprend bien d'autres choses.
