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Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du lundi 13 mai 2024 à 21h30
Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Article 1er (appelé par priorité)
Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :
…qui a été négocié et a fait l'objet d'un accord politique entre l'État et les indépendantistes. Cet accord prévoyait expressis verbis une condition de résidence de dix ans pour pouvoir voter aux élections provinciales. C'est le vote des Français.
