Intervention de Arthur Delaporte

Je n'avais pas l'intention de répondre, mais comme M. le ministre se met à parler de 2007, de Jacques Chirac, de Lionel Jospin qui n'était pas d'accord, ou je ne sais quoi, j'évoquerai René Dosière, rapporteur à l'Assemblée de la loi organique du 19 mars 1999 relative au statut de la Nouvelle-Calédonie, qui avait rappelé lors des débats en 2006 et 2007, puis de nouveau récemment, que, si le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 mars 1999, a d'abord soutenu que ce n'était pas là l'esprit de l'accord de Nouméa, comme le constituant et le Gouvernement savaient ce qu'ils avaient voulu faire, la réforme constitutionnelle a cependant été amorcée.

Dominique de Villepin – citons-le également – a de son côté déclaré le 19 février 2007 : « Aujourd'hui, il nous appartient en effet de tenir la parole donnée à nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie […] depuis 1998. » René Dosière, que j'évoquais à l'instant, a expliqué pourquoi on a considéré « l'interprétation du corps électoral figé en 1998 » comme « la seule compatible avec les principes de l'accord de Nouméa, qui étaient déjà ceux des accords de Matignon. Ces derniers prévoyaient en effet que seuls les électeurs ayant leur domicile en Nouvelle-Calédonie en 1988, donc à la date de signature des accords, pourraient voter au référendum qui aurait dû avoir lieu en 1998. Un contrat était en quelque sorte passé, pour toute la durée de l'accord, avec ceux qui étaient présents au moment où il était conclu. […] L'accord de Nouméa n'est donc pas un accord définitif supposant un renouvellement périodique du corps électoral. C'est un accord conclu entre des partenaires qui définit une citoyenneté pour une période donnée ».

Or, monsieur le ministre, tout le monde en convient, la période de l'accord de Nouméa n'est pas achevée puisque, comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, le point 5 prévoit que, tant qu'il n'y a pas de nouveau statut, cette période n'est pas révolue. Le principe du corps électoral gelé voté en 2007 par le constituant est donc toujours valide jusqu'à la fin de l'accord de Nouméa, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'on ait substitué un nouvel accord à celui-ci. Si vous le souhaitez, je relirai le point 5, car je vois votre air interloqué.