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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 13 mai 2024 à 21h30
Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Article 1er (appelé par priorité)

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

…ce qui rendrait absurde la tenue d'élections, mais aussi que la liste électorale spéciale provinciale est plus réduite que la liste électorale spéciale pour les consultations sur l'accès à la pleine souveraineté, sur laquelle sont inscrits les Calédoniens qui voteront sur le référendum d'autodétermination. Nous sommes dans une situation absurde où moins de personnes peuvent s'inscrire sur la liste destinée à l'élection des représentants locaux, qui ne décideront pas de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie mais de la vie locale, que sur la liste électorale pour le référendum d'autodétermination. C'est donc bien qu'il y a quelque chose d'ubuesque, monsieur Delaporte, dans la situation issue des accords de Nouméa. Monsieur Gosselin, à juste titre, a précisé que le titre XIII de la Constitution prévoyait des « dispositions transitoires » – c'est le constituant qui l'a écrit. Cela ne veut pas dire définitif. Jusqu'à quand ? Comme le déclare le Conseil d'État, jusqu'à la fin des trois référendums et donc du processus défini par l'accord de Nouméa.

Vous avez en outre soutenu un argument totalement fallacieux, selon lequel nous ne pouvons pas affirmer que nous sommes universalistes tout en proposant une durée de résidence de dix ans glissants. Mais cela s'appelle le compromis politique. C'est bien la preuve que nous avons fait un compromis politique.

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