Intervention de Gérald Darmanin

Le Conseil d'État l'écrit de manière plus juridique, mais l'inégalité du suffrage tendant « à s'accroître avec le temps » veut dire la même chose. En l'état actuel, une liste électorale sera demain établie pour zéro électeur en vue d'une élection… C'est absurde. « Ces règles étant consacrées par la Constitution – ajoute le Conseil d'État –, l'intervention du pouvoir constituant – vous, législateur, ou le Président de la République s'il décidait d'un référendum – est nécessaire pour les adapter afin de tenir compte de la situation présente et de son évolution, notamment démographique, en ce qui concerne la composition du corps électoral […]. »

Le huitième point est encore plus intéressant, et il apporte de l'eau à votre moulin. Il démontre que vos arguments ne sont objectivement que sophismes : « Le Conseil d'État estime que les règles qui définissent aujourd'hui l'établissement du corps électoral de la liste spéciale pour l'élection du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie présentent un risque nouveau d'entrer en contradiction – excusez du peu ! –, d'une part avec les principes constitutionnels […], d'autre part avec les engagements internationaux de la France […]. ».