Intervention de Gérald Darmanin

Il me semblait, monsieur Delaporte, et je ne le dis pas pour vous être désagréable, que j'avais déjà largement répondu, à l'issue de la discussion générale, aux arguments que vous venez d'exposer. Je veux bien néanmoins réitérer mes éléments de réponse, vu l'importance du débat.

Tout d'abord, vous vous demandez ce qui oblige le Gouvernement à proposer cette réforme dès à présent puisqu'il a encore dix-huit mois pour le faire. Mais je ne sais pas où vous allez chercher ces dix-huit mois qui ne sont pas inscrits dans le projet de loi, il ne s'agit que d'une proposition gouvernementale. Je note que c'est souvent l'opposition qui cite le Conseil d'État ; aussi permettez-moi de m'y référer à mon tour, en l'espèce les points 7 et 8 de son avis sur le projet de loi constitutionnelle – je vous invite d'ailleurs à mentionner tous les autres points, qui renforcent ceux que je vais citer – : « Le Conseil d'État rappelle qu'après la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, le processus initié par l'accord de Nouméa a été complètement mis en œuvre. »