Intervention de Arthur Delaporte

Je n'ai pas entendu de réponse à nos interpellations à l'occasion de la défense de ces cinq amendements de suppression. Le ministre s'est contenté de donner un avis défavorable alors même qu'il y a des arguments qui, à mon avis, méritent une réponse.

Le premier argument, monsieur le ministre, se résume en une question : pourquoi avez-vous besoin de faire cette réforme puisqu'elle n'est pas nécessaire à court terme, le Conseil d'État ayant indiqué que le dégel du corps électoral pourrait s'étendre sur une durée de dix-huit mois ?

Deuxième argument : cet article va prolonger une situation d'inégalité d'accès au corps électoral, ce qui contredit votre argument de l'universalité mais est par ailleurs souhaitable dans le cadre d'un processus de décolonisation.

Le troisième, c'est que cette réforme constitutionnelle est souhaitée sans la volonté partagée des parties et dans l'absence de consensus transpartisan à l'échelle de l'Assemblée nationale, contrairement aux précédentes réformes constitutionnelles.

Le quatrième est complémentaire du précédent : on est ici en train de parler de la citoyenneté calédonienne puisque l'accès au corps électoral en dépend, et c'est un point central qui devrait s'inscrire dans un accord global. Pourquoi donc voulez-vous découper le dispositif ? Pourquoi vouloir faire passer la charrue avant les bœufs alors que cela n'engendre que des tensions ?

J'espère que sur ces différents points, nous obtiendrons des réponses. Mais j'ai l'impression, monsieur le rapporteur, que vous en restez à des arguments un peu simplistes ,…