Intervention de Eva Sas

J'en viens à mon troisième point : l'utilisation de l'enveloppe du volet écologique du plan de relance. J'observe que, bien qu'on nous ait annoncé que l'écologie constituait une priorité de ce plan de relance, des montants significatifs initialement prévus pour la transition écologique n'ont pas été utilisés et sont reportés. Je crois me souvenir que la majorité prétendait lutter contre le non-recours. Le non-recours écologique, il est là ! Ce projet de loi de règlement le montre. La Cour souligne ainsi que sur les 18,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement prévus pour le volet écologie du plan de relance, 4,5 milliards n'ont pas été consommés.

Concrètement, alors que la lutte contre les passoires énergétiques est indispensable en ces temps de flambée de la facture énergétique, cela veut dire que seules 2 500 d'entre elles ont été rénovées, alors que vous aviez prévu d'en rénover 80 000 en 2021.

Enfin, il manque quelque chose à cette loi de règlement. Avant 2017, il y avait un groupe écologiste à l'Assemblée, dont j'avais l'honneur de faire partie.

Au sein de ce groupe, j'ai défendu un texte, adopté ici à l'unanimité en 2015 : la loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Il s'agit d'évaluer l'action du Gouvernement à l'aune d'indicateurs de santé, d'éducation, d'inégalités de revenus et de développement soutenable. Cette loi, pourtant votée à l'unanimité, je le répète, n'est plus appliquée depuis 2018. Cela ne vous intéresse donc pas de savoir quel a été l'impact des 528 milliards d'euros de dépenses publiques de 2021 sur l'espérance de vie en bonne santé, sur le taux de décrochage scolaire, sur l'empreinte carbone de la France ou sur les inégalités de revenus ? Tout au plus avons-nous droit à un « budget vert » dont vous conviendrez que la méthode est terriblement fruste, puisque les dépenses sont simplement classées comme favorables ou défavorables à l'environnement, et, surtout, 93 % des crédits sont considérés comme neutres !

La Cour des comptes souligne même que certaines cotations peuvent susciter des interrogations, et indique que cette méthodologie n'a pas permis de diminuer les dépenses fiscales défavorables à l'environnement. Il ne s'agit donc pas d'un outil de pilotage ou d'aide à la décision pour le Gouvernement. Il conviendrait plutôt d'appliquer la loi de 2015 et de changer d'indicateurs.

Il est surtout temps surtout de changer de braquet sur l'écologie, au vu des enjeux et des réalités qui nous rattrapent. Les écologistes seront à la fois vigilants et force de proposition pour que la France soit à la hauteur de ces enjeux, et pour que les ménages soient mieux préparés et mieux protégés face aux aléas climatiques et aux fluctuations du prix de l'énergie qui forment désormais leur quotidien.