Intervention de Philippe Brun

Pour répondre à l'argument du rapporteur général qui soulignait l'incompatibilité de ces amendements avec la directive de 2003, je vous renvoie à l'article 11 de cette même directive : « Les États, les autorités régionales et locales et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des entreprises pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. ». En d'autres termes, la directive ne s'applique qu'aux activités entrant dans le champ concurrentiel – c'est en tout cas ce que je comprends après une lecture rapide du texte. Expertisons cette question et ne nous abritons pas derrière une directive qui ne semble pas s'appliquer au cas d'espèce.