Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du mardi 7 mai 2024 à 15h00
Impact du pacte sur la migration et l'asile sur la france
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Je vous rappelle que l'article 12 de la loi immigration interdit le placement en centre de rétention administrative de tout étranger mineur et que, dans les vingt-huit CRA, les places spécialement aménagées pour accueillir des familles accompagnées de mineurs, soit quatre-vingt-treize places en métropole, ont déjà été redéployées pour accueillir des étrangers majeurs, dont 95 % sont connus pour des troubles à l'ordre public.
