Intervention de Marina Ferrari

Vous m'interrogez sur le cyberscore, qui vise à mieux informer et mieux protéger les consommateurs dans un environnement numérique de plus en plus complexe. Ce dispositif a recueilli un très large assentiment de nos concitoyens, raison pour laquelle le gouvernement de l'époque avait accueilli favorablement le principe de sa création, dans le cadre de la proposition de loi Lafon adoptée en février 2022.

Ce texte prévoit une certification de type nutri-score mais applicable au cyber. Son application nécessite la publication de deux textes réglementaires : un décret fixant le champ d'application du dispositif et, notamment, le seuil de visiteurs sur chaque service numérique concerné, ainsi qu'un arrêté répertoriant l'ensemble des critères de notation devant faire l'objet d'audits par un prestataire agréé par l'Anssi.

La direction générale des entreprises (DGE) a conduit une consultation publique pour parfaire la rédaction des deux textes, et des analyses juridiques complémentaires sont en cours. En effet, nous nous interrogeons sur la fiabilité juridique du dispositif et sur notre capacité à le faire respecter par les grandes plateformes. Le limiter aux seuls sites établis en France ne serait pas judicieux tant cela en restreindrait le champ d'application. Par ailleurs, une application extraterritoriale pourrait contrevenir à la directive sur le commerce électronique. Voilà pourquoi nous travaillons sur l'expertise juridique.

C'est bien à une solution européenne qu'il faut tendre. J'invite tous ceux qui le souhaitent à défendre cette idée à nos côtés afin de la faire prospérer rapidement.