Intervention de Véronique Louwagie

Il convient d'exonérer de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les déchets non recyclables aujourd'hui enfouis utilisés pour la production de gaz. Les déchets utilisés pour la production d'électricité et d'hydrogène étant exonérés, ceux du gaz doivent l'être également pour aider les collectivités à atteindre leurs objectifs de réduction du taux de déchets enfouis. J'ajoute que ces déchets non recyclables de gaz sont reconnus dans le code de l'environnement depuis la loi « climat et résilience » et qu'ils pourront participer à des projets d'économie circulaire.