Intervention de Marina Ferrari

Les négociations sur le schéma européen de certification des services cloud EUCS se poursuivent au niveau européen. Ce n'est un secret pour personne : comme vous l'avez dit, la France plaide pour le schéma EUCS le plus ambitieux possible. Il offrira aux organisations privées et publiques de l'Union européenne une protection robuste et adéquate des données les plus sensibles.

Soyons clairs : nous voulons garantir l'immunité des données les plus sensibles. Nous voulons également répondre à la demande des entreprises de l'Union européenne d'identifier facilement des offres de cloud de confiance qui soient adaptées à leurs besoins et offrir aux administrations et aux entreprises de notre pays la sécurité juridique nécessaire à la poursuite de leur transformation numérique.

Pourtant, je dois vous dire que nous sommes inquiets devant la direction récemment prise par les négociations sur ce schéma. En effet, elle pourrait fragiliser la capacité de l'Union européenne et de la France à assurer une réelle souveraineté numérique, alors même que la souveraineté européenne est au cœur de nos objectifs et de l'ambition collective européenne, comme le Président de la République l'a fermement rappelé lors de son discours de la Sorbonne le 25 avril 2024.

En tout état de cause, l'abandon des critères d'immunité contre l'accès via des lois à portée extraterritoriale dans le dernier schéma EUCS proposé n'est absolument pas le choix de la France. Vous l'avez dit, les clients des services cloud ont besoin d'assurance sur le fait que leurs données, qu'elles soient personnelles ou stratégiques, sont parfaitement protégées, et pas uniquement sur le plan technique. Je rappelle que les données les plus sensibles représentent une part très limitée de l'ensemble des données sur le marché.

Cependant, le schéma EUCS n'est à ce jour pas obligatoire pour les États membres. Je comprends le souhait légitime de clore ces discussions techniques engagées depuis longtemps. Néanmoins, la position de la France est claire : elle n'entend pas que le référentiel SecNumCloud soit menacé. Nous en faisons un préalable aux négociations.