Intervention de Marc Le Fur

La majorité de la précédente législature a voté en faveur de la ratification du Ceta. Elle disposait alors de la majorité absolue – ce temps est révolu, chacun l'a compris. En revanche, le projet de loi autorisant la ratification n'a jamais été présenté par le Gouvernement au Sénat. Or un traité n'est ratifié que si les deux chambres votent en faveur de cette ratification, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

On applique donc un accord commercial qui n'a jamais été validé par le Parlement. Il n'y a pas un pays dans le monde où ce genre de chose se passe.