Intervention de Eva Sas

Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d'accession sociale en dissociant la propriété du foncier et du bâti.

Le législateur a prévu que ces opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve que le logement soit utilisé à titre de résidence principale. Le code général des impôts dispose que si les conditions d'application de ce taux réduit cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent l'acquisition des droits par le ménage, l'organisme de foncier solidaire (OFS) doit reverser au Trésor public la différence entre le taux normal et le taux réduit.

L'amendement vise à corriger deux difficultés liées à la rédaction en vigueur. D'une part, il introduit une précision relative au point de départ du délai de quinze ans. D'autre part, il laisse à l'OFS un délai maximum de deux ans pour régulariser la situation dans le cas où le paiement du complément de TVA serait exigible.

Il apparaît aussi qu'il convient de prévoir dans les contrats de BRS une information claire sur les obligations des accédants.