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Intervention de Éric Woerth
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth :La Cour de justice de l'Union européenne avait supprimé les possibilités de taux réduit pour les activités hippiques. Les États ont négocié pour obtenir une liberté dans la fixation des taux et, depuis la modification de la directive sur la TVA en avril 2022, plusieurs d'entre eux appliquent de nouveau un taux réduit.
Il est logique que les États qui s'étaient engagés à rétablir un taux réduit le fassent. L'amendement que je défends au nom du groupe Renaissance propose un taux de 10 %.
