Intervention de Émilie Bonnivard

L'amendement tend à appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d'autoconsommation d'énergie. Actuellement, le taux est de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n'excède pas 3 kilowatts et de 20 % pour celles dont la puissance est supérieure.

Il semble que le taux soit de 20 % pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur des constructions neuves et de 10 % sur les constructions existantes. Comment expliquez-vous cette incongruité ?