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Intervention de Émilie Bonnivard
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Émilie Bonnivard :L'amendement tend à appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d'autoconsommation d'énergie. Actuellement, le taux est de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n'excède pas 3 kilowatts et de 20 % pour celles dont la puissance est supérieure.
Il semble que le taux soit de 20 % pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur des constructions neuves et de 10 % sur les constructions existantes. Comment expliquez-vous cette incongruité ?
