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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :D'une part, la directive sur la TVA ne l'autorise pas. D'autre part, l'expression « écologiquement utile » fait courir le risque d'une censure constitutionnelle pour incompétence négative .
