Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Mathieu Lefèvre
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mathieu Lefèvre :Nous comprenons le sens de la mesure mais elle est contraire à la directive européenne sur la TVA. Si nous l'adoptons, nous irons droit au contentieux.
Il serait préférable d'améliorer les mesures de la loi AGEC, par exemple en abondant le fonds destiné aux recycleries et ressourceries ou en renforçant l'obligation pour les collectivités et l'État d'acquérir des biens issus du réemploi.
