Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a donné une forte impulsion en créant un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation et alimenté par une éco-contribution, et en imposant l'obligation pour les acheteurs publics d'acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation.
Contrairement à ce que vous avez affirmé, la baisse de la TVA pour l'ensemble des services de réparation serait contraire à la directive européenne.
Avis défavorable.
