Intervention de Christine Arrighi

La baisse de la TVA sur les prestations de services de réparation allie transition écologique et pouvoir d'achat. Il n'est pas normal que l'achat d'un produit neuf coûte moins que la réparation d'un bien existant.

Je réponds par anticipation au rapporteur général que depuis la directive du 5 avril 2022, les prestations de service de réparation d'appareils ménagers, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification, sont éligibles à un taux réduit de TVA. L'amendement n'est donc pas contraire au droit européen.