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Intervention de Angélique Ranc
Séance en hémicycle du jeudi 2 mai 2024 à 9h00
Discussion d'une proposition de loi — Article unique
Angélique Ranc :Il tend à permettre à la commission d'enquête de formuler des préconisations législatives afin de remédier à d'éventuels manquements, soit dans l'application de la loi, soit des dispositifs eux-mêmes.
