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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Une telle mesure serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur. Au reste, reconnaissez que notre lutte pour protéger les Français de l'inflation a porté ses fruits, puisque le taux d'inflation est en France de trois points inférieur à celui enregistré chez nos voisins.
Avis défavorable.
