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Intervention de Eva Sas

Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Le rapporteur général a rappelé que le dispositif s'inscrivait dans le cadre d'un accord destiné à étaler l'impact de la RLS. Or le contexte a vraiment changé depuis cette époque et il est temps d'unifier les taux de TVA sur les constructions de logements sociaux.

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