Intervention de Véronique Louwagie

En soumettant les produits destinés à l'alimentation humaine au taux de TVA de 5,5 %, la loi de finances pour 2022 a permis aux négociants et transformateurs en aval de ne plus supporter le différentiel de TVA induit par l'acquisition d'un produit taxé à 10 % et la vente d'un produit soumis au taux de 5,5 %. Ce déséquilibre a toutefois été transféré chez les exploitants agricoles. Les éleveurs de porcs, en particulier, continuent à acheter des biens taxés à 10 %, notamment les aliments destinés à leurs animaux, alors que leurs produits sont vendus grevés d'une TVA à 5,5 %. Pour leur éviter de supporter un différentiel de trésorerie de 4,5 points, l'amendement I-CF357 tend à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux denrées alimentaires destinées aux animaux producteurs de denrées alimentaires.