Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il ne faut pas raconter la moitié seulement de l'histoire : la règle spécifique, issue de la loi de finances pour 2018, était une contrepartie à l'étalement de la réduction du loyer de solidarité (RLS) sur trois ans qui avait été obtenu par les bailleurs sociaux. Soit on rétablit les deux, soit on ne rétablit rien. Il y a là un manque à gagner pour la puissance publique. Avis défavorable.
