Intervention de Eva Sas

La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des livraisons à soi-même, alors que l'ensemble des opérateurs construisant des immeubles peuvent en différer le paiement jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit l'achèvement de l'immeuble. Si cette mesure a pu s'expliquer par le contexte de l'époque, elle paraît aujourd'hui injustifiée au regard des finances plus contraintes des bailleurs sociaux.

En outre, ce délai réduit soulève des difficultés pratiques car, à l'expiration du délai de six mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. C'est pourquoi il est proposé de rétablir à leur égard le délai de droit commun.